A Saint Yorre l'employeur y va fort !

Cour de cassation - chambre sociale 9 mars 2011

Après transfert de leur contrat de travail à une nouvelle société, les salarié d'une usine de Saint Yorre se sont vu proposer une modification de leur lieu de travail pour Apt, ville distante de 444 kilomètre de là.

Les salariés qui n'avait pas accepté ont été mise en disponibilité avec maintien de leur salaire, cependant que leur nouvel employeur annoncait la fermeture et le démantèlement de l'usine de Saint Yorre.

Les salariés décidèrent de protester en occupant leur usine, rendant ainsi impossible les opérations de démantèlement.

L'employeur, après avoir fait constater la situation par voie d'huissier, a saisi le juge des référés pour obtenir l'expulsion des salariés.

En droit civil en effet, l'occupation sans titre de la propriété d'autrui peut effectivement donner lieu à expulsion à raison du trouble manifestement illicite créée par les occupants. C'est sur la base de ces dispositions que les propriétaires obtiennent l'expulsion des gens du voyage ou des squatters de leurs terrains.

La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, refuse cependant de voir dans cette occupation un trouble manifestement illicite au motif que l'employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et fermé l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'est établi ;"

La Cour énonce ainsi que les fautes commises par l'employeur exonèrent les salariés du respect strict de la propriété privée. Il est si rare de voir le droit de propriété relativisé dans son efficacité qu'il convenait de saluer cet arrêt.