- l’utilisation de la messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des messages privés ne peut être effectuée que dans les limites du droit à une vie privée résiduelle au travail ;
- l’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVE » ;
- à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.
Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://adaris.org/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : AARPI ADARIS AVOCATS - 11B rue de
Madrid
67300
SCHILTIGHEIM
N° SIREN : 510 036 015
Créateur : AARPI ADARIS AVOCATS
Responsable de la publication : Romain Winczewski – romain.winczewski@adaris.org
Webmaster : Romain Winczewski – romain.winczewski@adaris.org
Hébergeur : AARPI ADARIS AVOCATS - 11B rue de Madrid 67300 SCHILTIGHEIM
2. Responsabilité
L'AARPI ADARIS AVOCATS s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens en sa possession pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à la respecter.
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Les informations fournies par l'AARPI ADARIS AVOCATS le sont à titre indicatif. L'AARPI ADARIS AVOCATS ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
L'AARPI ADARIS AVOCATS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
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3. Protection des données personnelles
Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont définies dans la politique de confidentialité présente sur ce site.
4. Propriété intellectuelle
Le site adaris.org, pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de l'AARPI ADARIS AVOCATS ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de l'AARPI ADARIS AVOCATS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
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Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de l'AARPI ADARIS AVOCATS ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
5. Liens
L'AARPI ADARIS AVOCATS se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si ce dernier devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond vers le présent site sans l’autorisation préalable et écrite de l'AARPI ADARIS AVOCATS.
6. Messagerie électronique professionnelle
Les adresses de courrier électronique de l'AARPI ADARIS AVOCATS et de chacun de ses membres sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés à l'AARPI ADARIS AVOCATS doivent être adressés à ces adresses de courrier électroniques professionnelles. Dans le cadre du droit à une vie privée résiduelle au travail, les règles de l'AARPI ADARIS AVOCATS sont les suivantes :
7. Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le
client
consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation de la profession
d’avocat : https://mediateur-consommation
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à
l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommati
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou lorsque cetet demande a été précédemment examinée, ou encore lorsqu'elle est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
Le cabinet informe également le client consommateur de l’existence d’une
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y
accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la commune de Strasbourg.
9. Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
10. Modifications
L'AARPI ADARIS AVOCATS se réserve le droit de modifier le contenu de la politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est donc invité à consulter celle-ci régulièrement.