Le blog ADARIS
Le travail pendant un arrêt maladie n'ouvre pas droit à paiement d'un salaire
Publié le : 21/10/2024
La Cour de cassation précise que l'indemnisation du travail pendant un arrêt maladié se résout par l'allocation de dommages et intérêts et non par le paiement d'heures supplémentaires
Faute lourde et intention de nuire : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 08/10/2024
L'intention de nuire justifiant un licenciement pour faute lourde peut être déduite du comportement du salarie, et notamment de ses agissements pour son compte personnel
Discrimination relative à l'identité de genre : application des nouvelles dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail
Publié le : 25/09/2024
Un jugement inédit a été rendu sur les discriminations relatives à l’identité de genre. au sein des entreprises
Le sort de l'enquête suite à dénonciation de harcèlement dans la contestation du licenciement postérieur
Publié le : 25/09/2024
En cas de dénonciation de faits de harcèlement, une enquête interne n’est pas forcément nécessaire (mais reste souhaitable).
Attention à bien conserver un original du CDD !
Publié le : 25/09/2024
Le formalisme du CDD est un élément déterminant de sa validité et son non-respect peut avoir de lourdes conséquences indemnitaires. En cas de litige sur l'authenticité d'un contrat produit, l'employeur doit pouvoir prodiuire l'original pour vérification et ne peut se contenter de produire d'autres documents signés de la même main.
La défense des intérêts des fonctionnaires et des agents contractuels face aux dérives de l'administration
Publié le : 06/08/2024
Le cabinet Adaris mentionné dans les media pour son expertise en droit du travail dans les collectivités territoriales
Pas de délai raisonnable devant le juge judiciaire lorsque les voies de recours n'ont pas été notifiées
Publié le : 06/06/2024
L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer le récent revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat qui limitait la possibilité de contester hors délai les décisions dont les voies de recours n'étaient pas notifiées aux seules actions intentées dans un "délai raisonnable" d'un an.
La faute de l'employeur dans les modalités de fixation des horaires collectifs n'exonère pas le salarié d'avoir à s'y soumettre
Publié le : 06/06/2024
Le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de l'obligation de respecter les contraintes liées à cet horaire,
Quand l'obligation de loyauté prime sur le respect de la vie privée !
Publié le : 31/05/2024
Faits tirés de la vie privée - licenciement disciplinaire - obligation de loyauté - dirigeants - représentants du personnel
Rôle du juge en matière d'heures supplémentaires : confirmation de la valeur d'un décompte unilatéral du salarié
Publié le : 30/05/2024
Temps de travail - heures supplémentaires - charge de la preuve - office du juge - décompte hebdomadaire - décompte journalier - preuve partagée