Le blog ADARIS
La Cour de cassation invente le licenciement disciplinaire sans faute grave ni préavis
Publié le : 14/12/2024
Un salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail ne commet pas nécessairement une faute grave mais ne peut pas prétendre à percevoir une indemnité de préavis
La suspension du contrat de travail dans l'attente de la visite de reprise n'empêche pas le pouvoir disciplinaire de s'exercer
Publié le : 25/11/2024
La reprise du travail dans l'attente de la visite médicale de reprise ne suspend pas le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
La Chambre sociale ne badine pas avec la vie privée des salariés !
Publié le : 25/11/2024
Le gérant d'une salle de sport ne peut sanctionner disciplinairement un coach sportif salarié qui a diffusé des vidéos d'entrainements réalisés dans une salle de sport concurrente
Le travail pendant un arrêt maladie n'ouvre pas droit à paiement d'un salaire
Publié le : 21/10/2024
La Cour de cassation précise que l'indemnisation du travail pendant un arrêt maladié se résout par l'allocation de dommages et intérêts et non par le paiement d'heures supplémentaires
Faute lourde et intention de nuire : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 08/10/2024
L'intention de nuire justifiant un licenciement pour faute lourde peut être déduite du comportement du salarie, et notamment de ses agissements pour son compte personnel
Discrimination relative à l'identité de genre : application des nouvelles dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail
Publié le : 25/09/2024
Un jugement inédit a été rendu sur les discriminations relatives à l’identité de genre. au sein des entreprises
Le sort de l'enquête suite à dénonciation de harcèlement dans la contestation du licenciement postérieur
Publié le : 25/09/2024
En cas de dénonciation de faits de harcèlement, une enquête interne n’est pas forcément nécessaire (mais reste souhaitable).
Attention à bien conserver un original du CDD !
Publié le : 25/09/2024
Le formalisme du CDD est un élément déterminant de sa validité et son non-respect peut avoir de lourdes conséquences indemnitaires. En cas de litige sur l'authenticité d'un contrat produit, l'employeur doit pouvoir prodiuire l'original pour vérification et ne peut se contenter de produire d'autres documents signés de la même main.
La défense des intérêts des fonctionnaires et des agents contractuels face aux dérives de l'administration
Publié le : 06/08/2024
Le cabinet Adaris mentionné dans les media pour son expertise en droit du travail dans les collectivités territoriales
Pas de délai raisonnable devant le juge judiciaire lorsque les voies de recours n'ont pas été notifiées
Publié le : 06/06/2024
L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation refuse d'appliquer le récent revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat qui limitait la possibilité de contester hors délai les décisions dont les voies de recours n'étaient pas notifiées aux seules actions intentées dans un "délai raisonnable" d'un an.