Discrimination relative à l'identité de genre : application des nouvelles dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail
Date de publication :
25/09/2024L’identité de genre a été inscrite dans la liste des discriminations de l’article L1132-1 du code du travail en 2017.
Pour le Conseil des Prud’hommes se rend coupable de discrimination en raison de l’identité de genre l’employeur qui interdit à ses salariés d’utiliser le prénom féminin de la salariée discriminée et de la désigner au féminin après qu’elle ait décidé d’assumer sa nouvelle identité.
En l’espèce, un salarié avait décidé d’assumer sa nouvelle identité de genre en allant travailler avec un maquillage et des vêtements conformes à son identité sexuelle féminine.
Précision : le salarié en question avait fait modifier son état civil et les juges avaient relevé qu’aucune raison objective liée à la nature des tâches relatives à son poste de travail ne justifiait pleinement les comportements de l’employeur (la salariée occupait le poste de vendeuse dans un fast-food).