Faute lourde et intention de nuire : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation

Date de publication :

08/10/2024

Le fait pour un salarié de débaucher des salariés de son employeur et de détourner des candidatures adressées à ce dernier au profit d’une société tierce constitue une faute lourde et ce, peu importe qu’il agisse uniquement dans son intérêt personnel.

En l’espèce un salarié embauché en qualité de chargé de recrutement qui disposait au surplus d’une clause d’exclusivité a travaillé pour le compte d'une société tierce.

Était reproché au salarié :

  • L’envoi et la présentation à son autre employeur des profils de candidats de son 1er employeur alors que les fonctions opérationnelles des postes au sein des deux sociétés étaient très proches
  • que la Cour d'appel avait constaté que l'organisation de débauchage était démontrée
  • que la Cour avait également constaté le dénigrement de son employeur principal
  • qu’enfin le salarié avait transféré à la Société tierce des documents internes et des informations confidentielles telles que les données salariales des collaborateurs de son employeur

Pour le salarié, ces faits ne pouvaient constituer une faute lourde, faute pour l’employeur de démontrer l’intention de nuire et qu’il n’avait en tout état de cause agit que pour son intérêt personnel.

La Cour de Cassation a toutefois retenu la faute lourde en estimant que le recrutement des salariés en utilisant les moyens et informations fournis par son employeur, le débauchage des salariés employés par ce dernier et le détournement des candidatures adressées à son employeur, caractérisaient une intention de nuire.

Cass. soc. du 26 juin 2024 n° 22-10.709 F-D, Sté Wavestone c/ W

Me Olivier SIMON - ADARIS MULHOUSE

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