Le travail pendant un arrêt maladie n'ouvre pas droit à paiement d'un salaire
Date de publication :
21/10/2024En principe pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, le salarié est dispensé d’activité et l’employeur ne doit ni le solliciter ni lui faire effectuer la moindre tâche professionnelle.
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.
Ainsi, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout uniquement par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.
Il n’est donc pas possible pour le salarié de solliciter le paiement des heures de travail en sus des dommages et intérêts.