Le sort de l'enquête suite à dénonciation de harcèlement dans la contestation du licenciement postérieur

Date de publication :

25/09/2024

En l’espèce une salariée sollicitait des dommages et intérêts au titre d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, suite selon elle à de faits de harcèlement moral commis par une collègue de travail et au motif qu’aucune enquête interne n’avait été réalisée.

Cet argument n’a été retenu ni par la Cour d’appel, ni par la Cour de Cassation car l’employeur était en mesure de justifier qu’il n’est pas resté inactif, ce dernier ayant pris position au sujet de différends l’opposant à sa collègue, et a répondu à ses questions en apportant des éclaircissements.

Pour la Cour d’appel, ces mesures étaient suffisantes, même en l’absence d’enquête interne. La Cour de cassation s’en est remis à l’appréciation souveraine des éléments de preuve opérée par la cour d’appel.

Attention, dans cette affaire, les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis, raison pour laquelle une enquête reste, dans tous les cas, fortement recommandée.

Cass. soc. du 12 juin 2024 no 23-13.975 FS-B, T. c/ Sté Eservglobal

Me Olivier SIMON - ADARIS MULHOUSE