La Cour de cassation invente le licenciement disciplinaire sans faute grave ni préavis
Date de publication :
14/12/2024Un salarié qui refuse un changement de ses conditions de travail ne peut pas percevoir une indemnité de préavis.
En l’espèce, un salarié médecin a fait l’objet d’une modification de son lieu de travail, le nouveau lieu de travail étant distant d’une quinzaine de kilomètres de son lieu précédent). Cette modification a été refusée par ce dernier et il a été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation considérant qu’il ne s’agissait que d’un changement des conditions de travail qui pouvait être imposée, approuve le licenciement mais confirme la décision de la Cour d’appel qui le requalifie en faute simple.
Toutefois pour la Cour de Cassation le préavis n’était pas dû car le salarié qui oppose un refus à l’employeur se rend responsable de l’inexécution de ce préavis, et ne peut pas prétendre à une indemnité.
Cass. soc. du 23 octobre 2024 n° 22-22.917 F-D, Association Essor c/ E.