Pas de délai raisonnable devant le juge judiciaire lorsque les voies de recours n'ont pas été notifiées

Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024, RG n° 21-21.230

L'arrêt pose la question de savoir quel délai est opposable à un administré pour contester une décision ou un acte qui n'a pas mentionné régulièrement les délais et voies de recours ouverts pour le contester.

Depuis une décision du 13 juillet 2016, le Conseil d'État (qui considérait auparavant qu'aucun délai n'était opposable pour la contestation) a procédé à un revirement en rejetant la possibilité de recours au-delà d'un délai raisonnable, lequel, en règle générale et sauf circonstances particulières ne saurait, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

CE, 13 juillet 2016, n° 387763, publié au Recueil Lebon

La Cour de cassation considère que cette limitation ne se justifie pas en matière civile.

Elle estime que l'existence de nombreux délais de prescription des actions suffit à préserver les juridictions de recours abusifs, puisque les délais de prescription restent opposable malgré l'absence de délai de recours.