La suspension du contrat de travail dans l'attente de la visite de reprise n'empêche pas le pouvoir disciplinaire de s'exercer
Date de publication :
25/11/2024Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. En l’espèce une salariée a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave avec une convocation avec mise à pied conservatoire dès son retour d’arrêt maladie et sans que la visite de reprise n’ait été effectuée.
Pour la salariée, le contrat étant suspendu jusqu’à la date de visite de reprise, elle ne pouvait être licenciée.
Pour la Cour de Cassation même si le contrat est suspendu, le salarié reste néanmoins soumis au ouvoir disciplinaire de son employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, RG n° 23-14.892