Attention à bien conserver un original du CDD !
Date de publication :
25/09/2024En cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit devant le juge. À défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
En l’espèce un contrat avait bien été produit par l’employeur mais il ne s’agissait que d’une copie et le le salarié avait contesté l’origine de la signature apposée sur ce contrat, ce dernier déniant en être l’auteur.
La Cour d’appel avait constaté que l’écriture et la signature de la copie correspondaient à d’autres documents tout en constatant que le contrat était concordant avec la déclaration préalable à l’embauche, le registre unique du personnel, les bulletins de paie, la déclaration à l’Urssaf et l’attestation d’assurance chômage et avait donc rejeté les demandes du salarié.
Pour la Cour de Cassation ces seules vérifications étaient insuffisantes : la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté (art. 287 et 288 du code de procédure civile).
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024 n° 22-20.962 F-D