Accident de la circulation d'un salarié : pas de retenue sur salaire
Date de publication :
21/08/2009Dans un arrêt du 6 mai 2009 la Cour de cassation réaffirme le principe qui veut que la responsabilité pécuniaire du salarié ne puisse être recherchée sauf faute lourde.
La jurisprudence définissant cette dernière comme la faute particulièrement grave, commise avec l'intention de nuire à son employeur, les hypothèses où un employeur peut réclamer indemnisation à un salarié pour un fait commis dans l'exercice de son contrat de travail sont très rares.
En l'espèce un employeur faisait figurer dans le contrat de travail des salariés, une clause prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, le salarié serait redevable d'une "franchise" de 250 €.
La Cour de cassation assimile cette clause à l'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié et refuse qu'elle soit appliquée hors cas de faute grave.