Action en requalification de CDD et proposition de réintégration

La Cour de cassation dans un arrêt de la Chambre sociale du 3 juin 2009 vient préciser le sort d'une proposition de réintégration d'un salarié précaire dans son emploi après l'arrivée du terme et avant l'issue de la procédure en requalification intentée par le salarié.

La Cour applique logiquement les solutions antérieures à ce cas d'espèce, inédit à ma connaissance devant la Cour de cassation, en rappelant que si l'action en requalification du salarié est fondée, l'arrivée du terme constitue une rupture de CDI aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences qu'elle emporte.

Dès lors la proposition de réintégration postérieure, ne peut avoir d'effet juridique sur cette rupture, même si elle est faite dans le mois qui suit la demande en requalification devant le Conseil des Prud'hommes.

Tout au plus cette proposition peut-elle constituer une offre d'emploi...

On voit que si une telle proposition a pu paraître à l'employeur une bonne idée pour contrer les effets de l'action judiciaire de son ancien salarié, cette stratégie a fini par échouer, non sans avoir fait long feu jusque devant la Cour de cassation. La lecture de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 janvier 2008 cassé par la Cour de cassation est intéressante car elle permet également de se rendre compte du contexte du litige et des sommes réclamées.

Si le principe a été tranché, l'affaire ne sera, peut-être, définitivement jugée qu'après une nouvelle procédure devant la Cour d'appel de Versailles où elle a été renvoyée, et ce alors que la rupture du CDD remonte déjà à l'année 2004 !