Action en requalification de contrat intérimaire : charge de la preuve du surcroit temporaire d'activité
Date de publication :
23/07/2009La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2008 énonce que la charge de la preuve que les conditions du recours aux contrats précaires d'usage repose sur l'employeur .
Ainsi un intérimaire ou un CDD embauché dans le cadre des contrats précaires d'usage peut saisir le conseil des Prud'hommes d'une action en requalification, sans disposer de la preuve de l'irrégularité de ce motif, à charge pour l'employeur de la rapporter.