Annoncer par téléphone à un salarié qu'il va recevoir son courrier de licenciement prive la rupture de cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-10.931, Inédit

Poussant sa jurisprudence dans ses retranchements, la Cour de cassation confirme la solution de la Cour d'Appel de Reims qui déclarait dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié auquel l'employeur avait téléphoné le jour de l'envoi du courrier pour lui annoncer sa décision de rompre le contrat.

Elle confirme ainsi sa jurisprudence antérieure sur le licenciement verbal qui ne peut être régularisé par l'envoi d'un courrier en comportant les motifs.

La courtoisie mise en avant par l'employeur pour justifier de l'annonce orale préalable de la mesure n'est pas retenue par la Cour comme exonératoire, pire, elle est retenue contre l'employeur comme reconnaissance du licenciement verbal, dans un attendu très explicite :

La cour d'appel a d'abord relevé que le salarié rapportait la preuve qu'il avait été informé verbalement de son licenciement, à l'occasion d'une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines de l'entreprise, tandis que l'employeur faisait valoir qu'il était convenable pour la société de prévenir l'intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l'envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.

Elle a ensuite constaté que cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l'auteur de l'appel téléphonique.

En l'état de ces constatations, la cour d'appel qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, en a exactement déduit que ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.