Astreinte ou temps de travail effectif ?

Cour de cassation - chambre sociale - mercredi 6 avril 2011

L'astreinte, telle que définie dans le code du travail à l'article du code du travail, n'est pas un temps de travail effectif et ne peut ouvrir droit qu'à des compensations définit par voie conventionnelle.

Dans cet arrêt, lui aussi rendu sur un arrêt d'appel lui même issue d'une cassation antérieure mais pour le coup devenu définitif, la Cour de cassation confirme la solution de la Cour d'appel jugeant que le temps de veille de nuit d'éducateurs spécialisés constitue du temps de travail effectif et non une astreinte.

Cette dernière était exclue dès lors que les éducateurs devaient assurer la surveillance des enfants pendant la nuit, ce qui excluait qu'ils puisse vaquer librement à leurs occupations personnelles.