Avis de décès du CNE : l'Etat condamné à payer les frais de l'enterrement

Tribunal Administratif de Montpellier - 29 mars 2010

Le CNE est une forme de contrat de travail qui a brièvement été en vigueur entre 2005 et 2008 et qui permettait la conclusion de contrats de travail pouvant être rompus sans motif dans les deux premières années d'exécution.

La jurisprudence avait en effet considéré que ce dispositif était contraire notamment aux engagements internationaux de la France.

Il a donc été abrogé par le législateur et les contrats se sont transformés en CDI.

Reste qu'un certain nombre de ces contrats ont été rompus en application du dispositif (donc sans motif) avant son abrogation et qu'une telle rupture est considérée par les tribunaux comme emportant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par cette décision, le Tribunal Administratif reconnait à l'employeur ainsi condamné le droit d'engager la responsabilité de l'Etat et lui demander remboursement à tout le moins de l'indemnité de rupture sans cause réelle et sérieuse diminuée de l'indemnité prévue par l'ancien dispositif (mais pas ses frais de procédure prudhomale).