Avis de la médecine du travail : rien n'est jamais vraiment défiinitif

Cour de cassation - chambre sociale - 13 avril 2016

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de préciser la marche à suivre en cas de constatations successives contradictoires rendues par le médecin du travail.

Pour la législation du travail, soit un salarié est apte (avec ou sans réserve) à son poste de travail, soit il est inapte.

Ce n'est qu'en cas d'inaptitude confirmée que l'employeur doit chercher un reclassement compatible avec l'avis du médecin du travail, et, en cas d'échec procéder au licenciement.

Dans le cas présent, un salarié s'était vu déclarer inapte à son poste par le médecin du travail avec une suggestion de reclassement. Le médecin revoit ensuite le salarié sur proposition d'aménagement de son poste existant.

Le médecin du travail a considéré le salarié apte sur le poste aménagé.

Le salarié a refusé de réintégrer son poste.

L'employeur ne l'a pas licencié mais ne l'a plus payé en raison de son absence.

Le salarié a saisi les juridictions sociales pour obtenir résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour d'appel lui avait donné gain de cause.

La Cour de cassation annule l'arrêt en prenant le soin de préciser que

le salarié avait fait l'objet d'un avis d'aptitude à son poste le 15 mars 2010, lequel s'imposait à défaut de recours devant l'inspecteur du travail, de sorte que l'employeur qui proposait la réintégration du salarié sur son poste réaménagé, conformément aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas commis de manquement en ne procédant pas à un licenciement pour inaptitude, ni à une recherche de reclassement supposant, comme la reprise du paiement des salaires, une telle inaptitude

Ainsi, pour la Chambre sociale, le médecin du travail peut revenir par un avis postérieur sur un avis d'inaptitude pourtant définitif.