Calendrier de la procédure de licenciement pour inaptitude après accident du travail ou maladie professionnelle
Date de publication :
06/01/2010Cour de cassation - chambre sociale - 28 octobre 2009
Dans cet arrêt la Chambre sociale précise le calendrier à respecter impérativement pour licencier un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle tel que prévu à l'article L 1226-10 du code du travail, à savoir :
- premier avis d'inaptitude - second avis d'inaptitude - consultation des délégués du personnel - proposition de reclassement
Ainsi une proposition de reclassement intervenue avant l'avis définitif d'inaptitude doit être considérée comme prématurée. De même pour celle effectuée avant la consultation des délégués du personnel.
La sanction du non respect de ce calendrier est l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
Ainsi, même si l'employeur peut rechercher dès le premier avis des solutions de reclassement, il convient de formuler officiellement ces propositions au salariés après que l'inaptitude ait été reconnue définitivement et que les délégués du personnel aient été consultés.