Calendrier de l'inaptitude : La constatation de l'inaptitude peut intervenir pendant l'arrêt de travail
Date de publication :
24/01/2011Cour de cassation - chambre sociale - 5 janvier 2011
La constatation de l'inaptitude intervient fréquemment à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour cause de maladie, au moment de l'examen de reprise sollicité par le salarié ou l'employeur.
Dans cet arrêt la Cour de cassation vient préciser que l'avis d'inaptitude peut également intervenir pendant la période de suspension du contrat pour cause de maladie.
Cet arrêt important permet aux salariés malade de voir le médecin du travail pour envisager leur inaptitude sans pour autant attendre la fin de leur arrêt de travail pour maladie.