CDD : obligation de mentionner précisément la rémunération

Par un arrêt en date du 5 mai 2009, la Cour d'appel de Paris a rendu une solution inédite relative aux mentions obligatoires devant figurer dans les cdd.

La Cour pose tout d'abord en principe que l'omission de la mention de la rémunération, que l'article L 1242-12 du code du travail prescrit comme devant figurer dans tout cdd, est sanctionnée par la requalification du cdd en cdi.

En l'espèce la Cour va plus loin puisqu'elle applique la même sanction dans le cas où la mention de la rémunération était incomplète car ne permettant pas au salarié de connaitre le minimum garanti ni de connaitre précisément son mode de calcul.

Ainsi l'indication d'un mode de calcul purement variable dans un cdd doit nécessairement s'accompagner de la mention du minimum garanti, sauf à encourir les conséquences d'une requalification.