Cession d'un fonds de commerce en liquidation et licenciement économique
Date de publication :
08/07/2011Cour de cassation - chambre sociale- 3 mai 2011
Une société exploite en location gérance un fonds de commerce auquel est attaché plusieurs salariés.
La société est placée en liquidation et le fonds est vendu à un repreneur.
Ce dernier licencie un salarié pour motif économique qui saisit le Conseil des Pruhdommes.
La Cour d'appel valide le licenciement au motif que la liquidation de la société démontraient les difficultés économiques du fonds de commerce.
La Cour de cassation refuse ce raccourcis juridique. En effet si une société locataire gérante d'un fonds de commerce peut être en situation de dépot de bilan, voire de liquidation, cela ne signifie pas que l'exploitation du fonds est en elle-même économique impossible.
Dès lors la Cour exige que les juridictions du fonds caractérisent les difficultés économiques au moment du licenciement, donc au niveau du repreneur et non au niveau du cédant ancien exploitant.