C'est à l'employeur de prouver l'absence de harcèlement moral

Cour de cassation - chambre sociale - 21 avril 2010

Une salariée s'était plainte de faits fautifs de l'employeur en 2005, puis s'était trouvé en arrêt maladie avant de revenir en 2007 après avoir obtenu gain de cause devant les tribunaux sur les fautes de l'employeur sans qu'il ait été statué sur le harcèlement.

La salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail peu après sa reprise au motif du harcèlement,

Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que si un salarié saisit le Conseil des Prudhommes de faits pouvant faire présumer l'existence d'un harcèlement, la juridiction ne peut débouter le salarié sans que l'employeur n'ait apporté la preuve que ces faits ne constituent pas un harcèlement.

Ainsi l'ancienneté des faits et l'existence d'une procédure définitivement close sur ceux-ci ne suffisent pas à écarter la présomption de harcèlement.

Au vu de la difficulté de prouver une absence de harcèlement, il ne peut qu'être conseillé aux employeurs de réagir au plus tôt et de manière documentée dès qu'un salarié se plaint de faits de harcèlement.