C'est au boss de prouver quand le salarié prend sa pause !

Cour de cassation - chambre sociale - 20 février 2013

Cet arrêt est le prolonge la jurisprudence de la Cour de Cassation rendue le 17 octobre 2012 concernant la charge de la preuve en matière de temps de travail et plus spécifiquement des seuils et plafonds de travail effectif.

Dans cet arrêt la Cour de Cassation vient préciser que l'article L 3174-4 du code du travail, qui prévoit qu'en matière d'heures supplémentaires la charge de la preuve ne repose en particulier sur aucune des parties, ne s'applique pas en matière de temps de pause prévu à l'article L3221-33 du Code du Travail

Ainsi, alors que la charge de la preuve des heures supplémentaires repose sur les deux parties, celle de des temps de pause, pèse exclusivement sur l'employeur !