Chaque remplacement justifiant le recours à un contrat précaire doit faire l'objet d'un contrat distinct

Cour de cassation - chambre sociale -18 janvier 2012

Cet arrêt confirme l'appréciation très rigoureuse de la Chambre sociale sur les motifs de recours aux contrats précaires, et en l'espèce aux contrats à durée déterminée (CDD).

Une salariée d'une cafétariat était embauchée par CDD pour remplacer plusieurs salariés successivement absents.

L'employeur soutenait qu'il se trouvait dans un cas de recours aux CDD autorisé par les dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail qui prévoit cette possibilité en cas "d'absence".

La Cour de cassation refuse de suivre le raisonnement et prend le texte au pied de la lettre en exigeant que chaque absence fasse l'objet d'un contrat distinct.

A défaut le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences qui en découlent.

Le deuxième apport de l'arrêt est d'accueillir l'action en responsabilité de la salariée pour discrimination puisque celle-ci avait d'abord essuyé un refus d'embauche au motif que la responsable ne faisait pas "confiance aux maghrébines".

L'employeur tentait de s'exonérer en indiquant que la salariée avait finalement été embauchée (à la faveur des vacances de la responsable).

La Cour de cassation refuse d'y voir un motif d'absolution de la discrimination antérieure.