Charge de la preuve des heures supplémentaires : La Cour confirme encore et toujours...
Date de publication :
04/07/2011Cour de cassation - chambre sociale - 8 juin 2011
La Cour de cassation s'attache depuis de nombreuses années à préciser la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires.
Cette jurisprudence constante qui veut que celle-ci ne repose spécialement sur aucune des parties mais que la conviction du juge se forme sur les éléments apportés par les deux parties complétés d'investigations éventuellement ordonnées par le juge été consacrée à l'article L 3171-4 du code du travail.
Il se trouve cependant encore des Conseils de Prudhommes pour demeurer sourds et débouter une salariée de sa demande sur la base des articles 6 et 9 du code de procédure civile, oubliant au passage la jurisprudence précitée et l'article L 3171-4 du code du travail.