Congés payés : C'est à l'employeur de prouver que le salarié a été en mesure de les prendre...

Cour de cassation - chambre sociale -13 juin 2012

Les congés payés s'acquièrent et doivent être pris annuellement sans pouvoir en principe être reportés ou compensés par une indemnisation.

Ainsi en vertu d'une jurisprudence jusqu'à présent constante de la Cour de cassation, un salarié qui n'avait pu prendre ses congés pendant la période légale ne pouvait obtenir indemnisation que s'il pouvait apporter la preuve de la faute de l'employeur l'ayant empêché de le faire.

En pratique il était donc difficile pour le salarié d'obtenir indemnisation pour des congés payés non pris à raison d'une charge de travail trop importante car il lui fallait rapporter la preuve de cette charge de travail pendant une année...

Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation d'opérer un revirement de jurisprudence spectaculaire puisqu'elle énonce qu'il revient désormais à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de permettre au salarié de prendre en nature ses congés payés.

Ainsi la Cour casse l'arrêt d'appel qui refusait indemnisation à un salarié qui avait touché une indemnité de 10% de congés payés et n'avait pas pris de congés payés. Elle ouvre dans cette situation le droit au salarié d'obtenir, en plus des dix pourcent perçus le droit à être indemnisé pour ne pas avoir pu prendre ses congés en nature, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve qu'il a "pris les mesures" propres à lui assurer de pouvoir le faire.

La solution est sévère pour l'employeur qui doit rapporter la preuve qu'il a informé les salariés de la période de prise de congés au moins deux mois avant l'ouverture de la période, qu'il a communiqué l'ordre des départs en congé à chaque salarié un mois avant son départ et qu'il a affiché cet ordre dans les locaux. Enfin, l'employeur doit s'assurer que le salarié est bien parti en congé.

Elle est cependant logique puisqu'elle permet d'assurer l'effectivité des normes européennes visant à garantir aux salariés la possibilité d'exercer effectivement leurs droits à congés au lieu de leur en garantir simplement une compensation financière.