Conséquence du non-respect des obligations de formation des contrats "emploi consolidé"
Date de publication :
24/01/2011Cour de cassation - chambre sociale - 15 décembre 2010
Les contrats aidés, en l'espèce le dispositif "contrat emploi consolidé", sont des contrats à durée déterminée conclus dans un but de réinsertion et formation d'adultes en difficulté d'insertion dans le monde du travail.
Ces contrats doivent prévoir, dans le cadre d'une convention entre l'entreprise et l'Etat, diverses opérations de formation et se conclure par un bilan de formation.
La Cour énonce dans cet arrêt que l'employeur doit pouvoir apporter la preuve du respect de ces obligations et qu'à défaut le contrat précaire mérite d'être requalifié.