Conséquences de la rétractation d'une promesse d'embauche
Date de publication :
05/01/2011Cour de cassation - chambre sociale - 15 décembre 2010
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu'une promesse d'embauche ferme et définitive, qui contient la nature de l'emploi proposé, la rémunération, la date et le lieu d'entrée en fonction, vaut contrat de travail et ne peut être rétractée, et ce indépendamment de son acceptation par le futur salarié.
La rétractation de cette promesse entraîne les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La jurisprudence de la Cour évolue ainsi permettant au candidat d'être indemnisé, non seulement du préjudice subi à raison de la rupture, mais également à hauteur du préavis dû pour une ancienneté inférieure à six mois.