Contestation de l'inaptitude : Attention aux conséquences...
Date de publication :
30/08/2011Conseil d'État - 4ème et 5ème sous-sections réunies- 27 juin 2011
En matière d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois pour procéder au reclassement ou à défaut au licenciement du salarié déclaré inapte.
Le salarié, comme l'employeur, dispose cependant d'un recours contre l'avis d'inaptitude en application de l'article L4624-1 du code du travail.
Le délai de ce recours étant de deux mois, il peut ne pas être expiré au moment du licenciement.
Le salarié peut-il encore saisir l'inspecteur du travail pour contester l'avis d'inaptitude ?
Le Conseil d'Etat répond dans cet arrêt par l'affirmative.
Il est donc possible, si la contestation aboutie, à l'annulation de l'avis d'inaptitude alors que le licenciement a été prononcé.
Dans un tel cas il est difficile d'imaginer comment l'employeur pourrait éviter de se voir condamner pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.