Contrats précaires d'usage dans le secteur de la formation : l'emploi doit être par nature temporaire.
Date de publication :
10/01/2011Cour de cassation - chambre sociale - 30 novembre 2010
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative aux conditions de recours aux contrats précaires dans les secteurs où il est d'usage d'y recourir.
En l'espèce la Cour approuve une Cour d'appel d'avoir, dans le secteur de la formation expressément autorisé à recourir aux contrats précaires par la loi et une convention collective, requalifié les CDD en cause car l'emploi qui était ainsi pourvu n'était pas différent de celui pour lequel l'employeur avait recours à des salariés engagés en CDI.
En effet la Cour de cassation exige qu'en plus d'appartenir à un secteur autorisant le recours aux contrats précaires, l'employeur justifie du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé.