Contrats précaires entrecoupés de périodes de carence : une seule requalification est possible...

Cour de cassation - chambre sociale - 10 mai 2012

Cet arrêt tranche enfin de façon explicite un problème récurrent en présence d'action de requalifications portant sur de nombreux contrats précaires discontinus.

La Cour de cassation a en effet toujours considéré que si plusieurs contrats précaires se succèdent, les contrats devaient être requalifiés en un seul contrat à durée indéterminée, entrainant condamnation de l'employeur à une seule indemnité de requalification et une seule indemnisation de la rupture.

Cette solution est cependant critiquable lorsque la relation entre l'employeur et le salarié précaire est interrompue pendant plusieurs semaines, mois, voire années.

Il est en effet difficile de considérer qu'il s'agissait d'un seul contrat de travail à durée indéterminée dont l'exécution aurait été suspendue pendant de longues périodes.

C'est pourtant cette vision qu'affirme l'arrêt du 10 mai 2012 qui concerne un salarié intérimaire ayant conclu une succession de contrats de mission d'avril 1995 au 31 juillet 1998, puis de mai 2000 à mars 2002 et enfin d'avril 2003 à juin 2007.

La Cour de cassation confirme la Cour d'appel qui a refusé de considérer qu'il y avait trois contrats à durée indéterminée et n'a condamné l'entreprise utilisatrice qu'à une seul indemnité de requalification et une seul indemnité de rupture et de préavis.

Par contre le salarié peut toujours tenter d'obtenir indemnisation pour le salaire non versé pendant les périodes intercalaires. Cependant pour cela il faut qu'il apporte la preuve qu'il se tenait à la disposition de l'employeur, ce qui reste problématique puisqu'on imagine mal qu'un intérimaire non employé pendant deux ans ne trouve pas d'autres missions chez d'autres employeurs.

Cet arrêt constitue donc un des rares exemple de solution défavorable au salarié en matière de contrat précaire.