Convention de forfait : double nécessité de l'entretien et du plafond

Cour de cassation - chambre sociale - 12 mars 2014

Cet arrêt doublement sévère poursuit la déconstruction par la Cour de cassation du système des forfaits en jours.

Après avoir drastiquement réduit le champs d'application de ces conventions, elle précise que même lorsque ces forfaits peuvent être conclus en application d'une convention collective et d'un contrat de travail valables, elles doivent respecter certaines conditions :

- d'une part le non respect de la tenue d'un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle constitue une exécution déloyale du contrat par l'employeur justifie la condamnation de l'employeur à une indemnité à ce titre,

- d'autre part que l'indication d'une fourchette de jours travaillés maximum par an compris entre 215 et 218 est contraire au texte imposant la détermination précise du nombre de jours travaillés et rend la convention nulle.

La Cour de cassation précise ainsi qu'il peut être tout à la fois dû par l'employeur une indemnité pour exécution déloyale du contrat et des heures supplémentaires suite à l'annulation de la convention.