Convention de forfait : un accord direct entre le salarié et l'employeur ne peut suppléer l'absence d'accord d'entreprise
Date de publication :
09/07/2014Cour de cassation - chambre sociale - 28 mai 2014
Cet arrêt est l'occasion pour la Cour de cassation de confirmer sa sévérité à l'égard de l'organisation du temps de travail par recours aux forfaits jours pour les cadres.
En l'espèce la Cour d'appel de Lyon avait cru pouvoir considérer qu'une convention de forfait devait recevoir application, empêchant ainsi la réclamation d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation garantissant les temps de repos minima.
La salariée relevait de la convention collective de l'hospitalisation privée qui prévoyait que les conditions d'application de la convention et de contrôle du temps de travail pouvait être prévue par un accord d'entreprise ou directement dans la convention avec les salariés.
La Cour de cassation refuse de donner toute son application au texte et réserve la possibilité de conclusion d'une convention de forfait aux seules entreprises disposant d'un accord d'entreprise mais refuse la seule conclusion d'une convention de forfait par avenant direct avec le salarié.