CRP : l'important c'est la cause, l'important, c'est la cause...
Date de publication :
03/05/2010Cour de cassation - chambre sociale - 14 avril 2010
Cour de cassation - chambre sociale - 14 avril 2010
J'avais signalé dans un précédent billet les difficultés d'application de la conclusion de la CRP dans le cadre d'un licenciement économique et de l'obligation faite par la Cour de cassation de notifier par écrit la cause du licenciement, même dans ce cas.
Dans les arrêts du 14 avril, la Cour de cassation vient préciser que cette notification doit être concomitante de l'acceptation par le salarié de la CRP. Dès lors, l'employeur ne pouvant connaitre la date à laquelle le salarié acceptera la CRP, toute notification postérieure à la remise de la CRP au salarié prend le risque d'être tardive.
Il ne peut qu'être conseillé de notifier les motifs économique du licenciement envisagé non plus dans la lettre de licenciement même conservatoire envoyée après l'entretien, mais directement dans le courrier de convocation à l'entretien où la CRP est remise.