Date de la rupture du contrat de travail

Par un arrêt en date du 14 octobre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin.

Ainsi même lorsque, comme en l'espèce, la prise d'effet de la rupture a été différée dans le courrier de rupture, tout acte notifié après cette remise doit être considéré comme postérieur à la rupture.

La renonciation au jeu de la clause de non-concurrence notifiée deux jours après la remise en main propre du courrier de rupture doit donc être considérée comme tardive.

Il ne sera que trop conseillé d'envisager le sort de la clause de non-concurrence avant toute décision de rupture sous peine de se trouver contraint d'appliquer une clause contractuelle de ce type.