De l'effet d'une fusion sur le contrat de travail...
Date de publication :
01/07/2010Cour de cassation - chambre sociale - 26 mai 2010
La Cour de cassation poursuit son catalogue des circonstances autorisant le salarié à prendre acte unilatéralement de la rupture de son contrat de travail.
En l'espèce, une salariée exerçait les fonctions de chef des services éducatifs d'une association qui a fusionné avec d'autres associations.
Elle assumait en réalité la direction de l'association, dont elle dirigeait l'équipe.
Suite à la fusion, ses nouvelles fonctions étaient celles de chef de service d'une équipe éducative de base, sous l'autorité du directeur de la nouvelle entité.
La Cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, considère que ce changement de poste la privaient des attributions de gestion qu'elle exerçait auparavant; ce qui constituait une modification de son contrat de travail unilatérale qui justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
La portée pratique de cet arrêt est importante car elle met l'accent sur la nécessité de mettre en place une véritable procédure de modification des contrats de travail lorsqu'une fusion débouche sur une modification des fonctions des salariés des entités fusionnées.