Délai de prescription de l'action disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale - 15 juin 2010

L'article L 1332-4 du code du travail soumet la procédure disciplinaire permettant à l'employeur de sanctionner les faits fautifs d'un salarié à une prescription de deux mois.

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise qu'en cas de poursuites pénales, ce délai ne court qu'à compter de la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l'employeur est partie au procès pénal et, dans le cas contraire, du jour où l'employeur a eu connaissance de l'issue définitive de la procédure pénale.