Des faits commis par l'employeur en dehors du temps de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Cour de cassation - chambre sociale - 23 janvier 2013

Une salariée en arrêt de travail depuis un jour se rendait à une leçon de bridge à son club. Informé de sa présence, son employeur s'y rendit pour lui exposer ses doutes sur la réalité de cet arrêt de travail qui lui permettait de continuer à s'adonner à sa passion pour les cartes mais pas à ses obligations professionnelles. L'employeur exposa si vertement et en public ses observations, que la salariée en fut choquée et sidérée, nécessitant l'intervention de l'assistance.

La Cour d'appel et la Cour de cassation approuvent la salariée d'avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison de ces faits.

L'intérêt de l'arrêt est d'admettre qu'un salarié puisse prendre acte de la rupture du contrat à raison de faits commis en dehors du temps et du lieu de travail.

En l'occurrence il existait un lien avec le contrat de travail puisque l'irruption de l'employeur dans le club de bridge était en rapport avec l'arrêt de travail de la salariée.

On peut se poser la question de savoir si, de même que le licenciement d'un salarié peut intervenir à raison de faits commis au cours de la vie privée du salarié s'ils ont un retentissement sur la vie de l'entreprise, les faits qui fondent la prise d'acte de la rupture doivent nécessairement avoir un lien avec le contrat de travail.

je vous recommande à ce titre la lecture du commentaire bien plus détaillé de Me MOUROT.