Deux contrats à temps partiels irréguliers peuvent aboutir à deux contrats à temps plein !

Cour de cassation - chambre sociale - 19 février 2014

Un salarié avait conclu avec deux sociétés ayant le même gérant, deux contrats à temps partiel.

Ces contrats étaient cependant irréguliers, car non écrit pour l'un et ne mentionnant pas la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine pour l'autre.

Dans un tel cas, le code du travail et la jurisprudence prévoient la possibilité pour le salarié de solliciter la requalification en contrat de travail à temps plein.

Si l'employeur veut l'éviter il doit pouvoir prouver la durée du travail convenu et la répartition au moment de la conclusion du contrat.

La Cour d'appel, appliquant une jurisprudence souvent observée devant les juridictions du fond considéraient que la mention des horaires effectués sur les bulletins de paie suffisaient à prouver le caractère à temps partiel des contrats.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché la preuve apportée par l'employeur de la durée convenue.

Ainsi la Cour de cassation n'exclue pas que le salarié puisse obtenir requalification à temps d'un contrat à temps partiel, même en présence d'un autre contrat de travail, voire d'une double requalification à temps plein, ce qui est pour le moins étonnant, mais obéit à la logique de notre droit du travail pour qui les contrats à temps partiels, comme les contrats précaires, sont des contrats d'exception soumis à des conditions strictes.