Directeur salarié : cas de la confusion entre les fonctions techniques et le mandat social

Cour de cassation - chambre sociale - 15 décembre 2010

Un dirigeant peut cumuler son mandat social de direction avec un contrat de travail lorsque certaines conditions sont réunies. Parmi celles-ci figure l'obligation de distinguer les fonctions techniques distinctes du mandat social et pouvant faire l'objet du contrat de travail.

Si un dirigeant commet des fautes, en principe seules celles rattachables aux fonctions exercées à titre salarié peuvent être retenues au soutien d'un éventuel licenciement, les autres pouvant être invoquées au soutien de la révocation du mandat social.

En pratique les fonctions concrètement exercées sont souvent confondues ce qui rend impossible de distinguer les faits relevant du contrat de travail et ceux relevant du mandat social.

En l'espèce la Cour de cassation, rappelle que la Cour d'appel avait retenu que, si pour la plupart des faits reprochés, la confusion entre les fonctions exercées ne permettait pas de faire la distinction entre ce qui relevait du mandat social et ce qui relevait des fonctions techniques salariées, cette situation avait été délibérément provoquée par les cinq directeurs qui utilisaient dans le cadre de leurs fonctions salariées les informations qu'ils tenaient de leur participation au directoire et, en retour, se servaient du directoire au sein duquel ils détenaient le pouvoir, pour faire entériner leurs décisions ou leurs propositions en tant que directeurs de la société de gestion.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'en avoir déduit que la confusion entretenue entre les actes effectués en qualité de directeur de la société de gestion et ceux effectués en qualité de membre du directoire ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer ces faits, qui avaient déjà conduit à la révocation des mandats sociaux, à l'appui d'une procédure de licenciement, dès lors qu'ils constituaient un manquement aux obligations professionnelles des directeurs salariés.

Ainsi la Cour de cassation retient l'existence d'un contrat de travail alors que les fonctions exercées ne pouvaient en pratique être distinguées de celles du mandat social et autorise l'employeur à reprocher, au soutien d'un licenciement, l'intégralité des fautes ainsi commises par le dirigeant.