Droit individuel à la formation : date de fin de contrat à prendre en compte
Date de publication :
24/02/2010Cour de cassation - chambre sociale - 20 janvier 2010
La Cour de cassation apporte une précision inédite en indiquant que les heures de droit individuel à la formation (DIF), prévu à l'article L 6323-1 du code du travail qui doivent être indiqué dans les courriers de licenciement doivent être appréciés à la date de fin de préavis.
A défaut, l'employeur engage sa responsabilité quant au préjudice subi par le salarié à raison de sa mauvaise information qui demeure à l'appréciation souveraine des juges du fond.