Employeur : Attention ou ton cdd met les pieds !

Cour de cassation - chambre sociale - 23 octobre 2013

Cet arrêt étonnant intervient suite à une réclamation d'un salarié embauché en CDD qui, bien que ne travaillant pas dans une zone dangereuse, disposait d'un badge lui permettant d'accéder à des zones exposées à des dangers ionisants.

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir indemnisé le salarié à ce titre au motif que cette permission d'accès constituait, en elle même, un manquement à l'obligation de sécurité résultat ouvrant droit à indemnisation du préjudice moral subi.

Ainsi le manquement à l'obligation de sécurité résultat s'entend au delà d'un résultat dommageable réel à la possibilité de l'existence de ce dommage, ce qui créé un préjudice moral pour le salarié.

On atteint là les limites de l'extension possible de la responsabilité de l'employeur...