En cas de licenciement nul, l'indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaire.
Date de publication :
23/04/2010Cour de Cassation - chambre sociale - 14 avril 2010
On sait qu'en application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail lorsqu'un licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le minimum d'indemnisation de 6 mois de salaire ne s'applique qu'aux salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés.
Par cet arrêt la Cour de cassation énonce qu'en cas de nullité du licenciement ce minimum est applicable à tous les salariés quelle que soit l'ancienneté et ce sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.