En l'absence d'objectifs fixés, toute la prime est dûe !

Cour de cassation - chambre sociale - 10 juillet 2013

Dans cet arrêt un directeur administratif et comptable avait été engagé en novembre 2008 et l'employeur avait mis fin à sa période d'essai en février 2009.

Son contrat de travail prévoyait, outre une rémunération fixe, une part annuelle variable de 10 000 € versée en fonction des objectifs qui lui seront précisés.

L'ancien salarié réclamait versement de 10 000 € au titre de la part variable qu'il obtint de la Cour d'appel de Versailles.

La Cour de cassation l'approuve au motif qu'aucune limitation de la part variable n'est opposable au salarié faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail.

Cet arrêt démontre l'intérêt de l'attention qu'il convient d'apporter à l'analyse des clauses contractuelles de rémunération et leur application.