En matière de courriels comme d'heures supplémentaires, la preuve n'est pas si facilement admise...
Date de publication :
25/04/2011Cour de cassation - chambre sociale - 22 mars 2011
Il est de plus en plus courant dans les procédures prudhomales de voir produits des courriels à titre de preuve.
La Cour de cassation ne s'oppose pas par principe à leur prise en compte par le juge pour établir la réalité des faits sur lesquels reposent les prétentions des parties.
Elle s'en remet à l'appréciation des juges du fonds quant à la valeur probante de ces courriels.
En l'espèce, elle approuve une Cour d'appel d'avoir refusé de retenir le caractère probant de mails produits par un salarié.
Elle constate en effet que ces mails dont le salarié n'était ni le destinataire, ni le rédacteur, ne se trouvaient pas, aux dires de l'employeur, dans la boite de réception de leurs destinataires et que les possibilités de modification de leur contenu, voire de création de faux courriels leur faisait perdre toute valeur probante.
La Cour de cassation refuse cependant d'énoncer un principe général quant aux caractéristiques des échanges électroniques qui permettraient leur production en justice mais renvoie aux juges du fonds de contrôler in concreto la valeur probante des courriels transmis.
Dans le même arrêt la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir refusé de considérer que l'heure d'envoi de mails non contestés suffisent à caractériser la réalisation d'heures supplémentaires.
En effet elle note que le salarié ayant contractuellement la possibilité d'aménager ses heures de travail, il lui fallait au minimum produire un décompte précis des heures effectuées et non de seuls dépassement ponctuels qui pouvaient résulter de l'aménagement de ses horaires de travail individuels.
A défaut l'employeur est considéré comme n'étant pas face à une demande suffisamment précise pour avoir à s'expliquer de ces dépassements.
On peut voir dans cette position une évolution favorable à l'employeur du contentieux des heures supplémentaires, marqué ces dernières années par une évolution contraire.