En route pour le contrôle URSSAF de l'économie 2.0
Date de publication :
09/03/2020[Cour de cassation - chambre sociale - 4 mars 2003
N° de pourvoi: 00-46906 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048131] Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 4 mars 2003 N° de pourvoi: 00-46906 Publié au bulletinRejet.
Il n'y a pas de travail indépendant quand on a pas de clientèle propre, qu'on ne fixe pas les prix et que l'on ne définit pas la prestation