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[Cour de cassation - chambre sociale - 4 mars 2003

N° de pourvoi: 00-46906 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048131] Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 4 mars 2003 N° de pourvoi: 00-46906 Publié au bulletinRejet.

Il n'y a pas de travail indépendant quand on a pas de clientèle propre, qu'on ne fixe pas les prix et que l'on ne définit pas la prestation