Entretien préalable : 3 c'est trop !

Cour de cassation - chambre sociale - 12 décembre 2013

Lors de l'entretien préalable à une rupture de contrat de travail, le salarié peut être accompagné et le code du travail restreint d'ailleurs cette compagnie à un nombre limité de personnes (selon que l'entreprise dispose ou non de représentants du personnel).

S'agissant de l'employeur, le code du travail est muet.

La jurisprudence a ainsi du restreindre les velléités de certains employeurs désireux de transformer l'entretien en un tribunal où le salarié était confronté, par exemple, à ceux qui étaient témoins des faits qui lui étaient reprochés ou à un grand nombre de supérieurs hiérarchiques destinés à l'intimider.

C'est ainsi qu'a été posé le principe que l'employeur ne peut se faire assister que par un ou plusieurs membres de l'entreprise sans que cette présence ne puisse transformer l'entretien en une enquête ou créé une intimidation trop grande.

L'arrêt de l'espèce en est une étonnante illustration puisque la Cour de cassation y considère que l'entretien préalable d'une salariée d'un cabinet de radiologie organisé sous forme d'une SCP pourvue de six gérants ne peut être tenu par trois de ces six gérants. En effet la Cour considère que trois représentants de l'employeur face à une salariée transformait l'entretien en enquête viciant ainsi la procédure.

La solution est d'autant plus sévère qu'il ne s'agissait juridiquement pas de deux personnes assistant l'employeur mais de trois représentants de l'employeur.

Au vu de la rigueur de cette tendance jurisprudentiel, il ne peut qu'être conseillé à l'employeur de ne se faire assister, au plus, que par une seule personne, membre de l'entreprise et de préférence extérieure aux faits en cause.