Exemple de harcèlement confirmé par la Chambre sociale de la Cour de cassation

Cour de cassation - chambre sociale - 6 avril 2011

Cet arrêt n'apporte aucune nouveauté mais résume synthétiquement la position actuelle de la Cour de cassation sur ce qui peut caractériser un harcèlement punissable au sens du droit du travail dans un attendu très clair :

"Mais attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que pendant plusieurs mois la salariée a été contrainte de travailler dans un local exigu, encombré et non chauffé, a subi des critiques répétées et dévalorisantes souvent en présence de la clientèle, a vu ses attributions de préparatrice réduites à une activité de rangement et de nettoyage, a été contrainte de procéder elle-même à la déclaration de son accident survenu sur son lieu de travail et de faire intervenir l'inspection du travail pour obtenir un contrat de travail écrit portant les mentions exactes concernant son temps de travail et, d'autre part, que les employeurs ne prouvaient pas que ces agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; "

Sont ainsi nécessaire à la démonstration du harcèlement, des faits avancés par le salarié mettant en évidence plusieurs mesures dégradant les conditions de travail du salarié et l'absence de démonstration par l'employeur de ce qu'ils étaient étranger à tout harcèlement.