Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail : il est nécessaire que l'entreprise subisse un préjudice pour pouvoir licencier

Cour de cassation - chambre sociale - 12 octobre 2011

Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de la Cour de cassation de durcir encore sa jurisprudence sur la possibilité de licencier un salarié à raison des activités qu'il pourrait exercer pendant un arrêt maladie.

Si vis à vis de la sécurité sociale la Cour de cassation est constante à considérer que le non respect des conditions d'un arrêt de travail empêche la perception des indemnités journalières de sécurité sociale, elle refuse d'en faire un motif de licenciement.

Ainsi dans le cas d'espèce le seul fait que le salarié ait été vu en train d'exercer une activité de vente sur les marchés pendant un arrêt de travail ne suffit pas à légitimer le licenciement. La Cour de cassation exige pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur rapporte la preuve que l'activité exercée par le salarié pendant son arrêt lui a porté préjudice.